Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants du service Ovaly, édité par Naël Di Giusto, entrepreneur individuel (micro-entreprise) immatriculé sous le SIRET 10214608100017, dont le siège est situé 18 rue Herman Lemoine, 33600 Pessac (l’« Éditeur »), ainsi que l’achat d’heures de stockage supplémentaires. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Toute souscription ou tout achat emporte acceptation des présentes CGV.

Le Service s’adresse aux clubs, associations et structures sportives, aux entraîneurs et professionnels de l’encadrement sportif, ainsi qu’aux particuliers. Selon qu’il souscrit dans un cadre professionnel (au nom d’une structure ou dans le cadre de son activité) ou en qualité de particulier, le client (le « Client ») bénéficie ou non du droit de rétractation (voir l’article 7). Les entraîneurs et membres du staff invités sous le compte du Client sont de simples utilisateurs autorisés et ne sont pas parties au présent contrat.

2. Offres et prix

Ovaly propose les formules suivantes, par abonnement mensuel sans engagement de durée :

En complément d’un abonnement, des heures de stockage supplémentaires peuvent être achetées pour une équipe, en paiement unique : 50 h pour 49,90 € ; 100 h pour 89,90 € ; 200 h pour 159,90 €. Leurs conditions figurent à l’article 11.

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix définitif à payer : TVA non applicable, article 293 B du CGI (aucune TVA n’est facturée). Chaque formule payante est proposée en paiement mensuel ou annuel. Le paiement annuel couvre la saison sportive (10 mois facturés ; juillet et août non facturés, soit deux mois offerts), et est réglé en une fois. L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement est communiqué à l’avance et n’affecte pas la période déjà payée ni les heures supplémentaires déjà achetées.

3. Souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis la page Tarifs, après création d’un compte. Les heures supplémentaires s’achètent depuis l’espace de gestion du club (ou depuis les réglages de l’équipe pour une ancienne formule Team). La commande est validée après confirmation du paiement. Un récapitulatif est fourni par email.

4. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Whop (Whop Inc., États-Unis), qui intervient en qualité de merchant of record : la transaction est encaissée par Whop, qui en reverse le produit à l’Éditeur. L’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire. L’abonnement est prélevé par avance, de façon récurrente, à chaque échéance. Les heures supplémentaires sont payées en une seule fois, à la commande, sans renouvellement. Une authentification forte (DSP2) peut être requise par votre banque.

En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu’à régularisation et les équipes couvertes passent en lecture seule ; faute de régularisation dans les 30 jours, leur contenu est supprimé (article 11).

5. Durée et reconduction

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois, tant qu’il n’a pas été résilié. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée (sauf disposition légale impérative contraire).

6. Résiliation

Conformément à la réglementation applicable aux contrats souscrits par voie électronique, vous pouvez résilier votre abonnement directement en ligne, depuis votre espace, au moyen d’une fonctionnalité de résiliation facilement accessible. La résiliation met fin au renouvellement à l’échéance suivante. À la fin de l’abonnement, les équipes qu’il couvrait passent 30 jours en lecture seule, puis leur contenu est supprimé (article 11).

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation (article L221-18) est réservé aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Cette qualité s’apprécie au regard de l’usage réel du Service, et non d’une déclaration faite lors de la commande.

Client professionnel. Le Client qui souscrit ou achète au nom d’une structure sportive ou dans le cadre d’une activité professionnelle n’a pas la qualité de consommateur ; il ne bénéficie pas du droit de rétractation, ni pour l’abonnement, ni pour les heures supplémentaires.

Client particulier (consommateur). Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour l’exercer, il adresse une demande dénuée d’ambiguïté à contact@ovaly.club avant la fin de ce délai, le cas échéant au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. L’Éditeur lui rembourse les sommes versées dans les conditions prévues par la loi, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant au service fourni à sa demande jusqu’à la rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Exécution immédiate de l’abonnement. L’accès au Service est ouvert dès la validation du paiement. En acceptant les présentes CGV lors de la commande, le Client consommateur demande expressément que le Service soit exécuté avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il devra, en cas de rétractation, s’acquitter du montant correspondant à la période déjà fournie.

Heures supplémentaires. Les heures achetées sont ajoutées à la jauge de l’équipe dès la confirmation du paiement. Le Client consommateur peut néanmoins se rétracter de cet achat dans les quatorze jours qui le suivent, dans les formes indiquées ci-dessus : le prix payé lui est alors intégralement remboursé, au plus tard quatorze jours après réception de sa demande, et les heures sont retirées de la jauge automatiquement dès que ce remboursement est effectué. Aucune vidéo n’est supprimée pour autant : si les vidéos présentes dans l’espace dépassent alors la jauge, aucun nouvel import n’est possible tant que des vidéos n’ont pas été supprimées.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l’attention de Naël Di Giusto (Ovaly), 18 rue Herman Lemoine, 33600 Pessac, contact@ovaly.club :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

8. Facturation

Une facture est émise à chaque échéance de l’abonnement et pour chaque achat d’heures supplémentaires, et mise à votre disposition. Vous pouvez la retrouver depuis votre espace ou en faire la demande à contact@ovaly.club.

9. Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec diligence, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni au-delà des limites prévues par la loi. Les conditions d’utilisation détaillées figurent dans les CGU.

10. Réclamations

Pour toute réclamation, contactez le service client à contact@ovaly.club. Nous nous efforçons d’y répondre dans les meilleurs délais et privilégions une résolution amiable de tout différend.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@ovaly.club. Les clients professionnels ne sont pas concernés par ce dispositif.

11. Stockage et conservation des vidéos

Jauge de stockage

Chaque équipe bénéficiant de la Formule Club ou de l’ancienne formule Team, par un abonnement en cours ou par un accès offert par l’Éditeur (une « équipe couverte »), dispose d’une jauge de stockage de 50 heures de vidéo, augmentée des heures supplémentaires achetées pour cette équipe. L’espace d’une ligue ou d’un comité partenaire dispose, tant que son partenariat est actif, d’une jauge de 150 heures. La jauge compte la durée des vidéos présentes dans l’espace (matchs et extraits importés) ; elle diminue lorsqu’une vidéo est supprimée. Lorsqu’elle est pleine, aucun nouvel import n’est possible tant que des vidéos n’ont pas été supprimées ou que des heures supplémentaires n’ont pas été achetées.

L’Éditeur peut limiter les imports en cas d’usage manifestement anormal du Service, notamment des imports et suppressions répétés.

Heures supplémentaires

Des heures de stockage supplémentaires peuvent être achetées pour une équipe : 50 h pour 49,90 € ; 100 h pour 89,90 € ; 200 h pour 159,90 €. Elles sont achetées par le gestionnaire d’un club bénéficiant de la Formule Club, pour les équipes de son club, ou par le titulaire d’une ancienne formule Team, pour son équipe. Elles ne sont pas proposées dans le Service aux ligues et comités partenaires.

Chaque achat est un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement. Les heures achetées s’ajoutent à la jauge de l’équipe désignée lors de l’achat et se cumulent d’un achat à l’autre. Elles sont valables sans limite de durée tant que cette équipe existe, et ne peuvent être utilisées que pendant qu’elle est une équipe couverte. Elles restent attachées à cette équipe : elles ne peuvent être ni transférées à une autre équipe, ni échangées. Elles suivent le sort de l’équipe et sont définitivement perdues si l’équipe est supprimée.

Sauf exercice du droit de rétractation par un Client consommateur (article 7) et dans les autres cas prévus par la loi, les heures supplémentaires ne sont pas remboursables.

Les heures d’un achat intégralement remboursé sont retirées de la jauge dès que le remboursement est effectué. Il en va de même lorsque le paiement est contesté auprès de la banque (rétrofacturation) : les heures sont retirées dès l’ouverture de la contestation et rétablies si celle-ci est tranchée en faveur de l’Éditeur, sauf si l’achat a entre-temps été intégralement remboursé.

Conservation des vidéos

Le Client peut à tout moment supprimer lui-même ses vidéos depuis le Service. En dehors de ces suppressions, les règles suivantes s’appliquent.

Essai gratuit. Les vidéos d’une équipe dont le titulaire (pour une équipe de club, le gestionnaire du club) n’a jamais souscrit d’abonnement, même inabouti, impayé ou résilié, ni bénéficié d’un accès offert par l’Éditeur (c’est le cas de l’essai gratuit), celles de l’espace d’une ligue ou d’un comité qui n’a jamais été partenaire, ainsi que celles qui ne sont plus rattachées à aucune équipe (équipe supprimée), sont conservées 12 mois à compter de leur date d’importation. À l’issue de ce délai, la vidéo et ses dérivés (segments de lecture, clips et vignettes) sont supprimés automatiquement et définitivement de nos serveurs. Pour une échéance à venir, un email de préavis est adressé à l’utilisateur ayant importé la vidéo 14 jours avant la suppression (ou dès que possible si l’échéance est plus proche), l’invitant à télécharger les contenus qu’il souhaite conserver.

Abonnement, accès offert ou partenariat. Les vidéos des autres équipes — celles dont le titulaire a souscrit un abonnement, même inabouti, impayé ou résilié, ou a bénéficié d’un accès offert, y compris une équipe qui n’est elle-même pas couverte — et celles d’une ligue ou d’un comité qui est ou a été partenaire ne sont pas supprimées au bout de 12 mois : elles sont conservées jusqu’à ce que le Client les supprime, dans la limite de la jauge de stockage tant que l’équipe est couverte ou que le partenariat est actif, sous réserve des règles de fin d’abonnement et de partenariat ci-dessous. Jusqu’à nouvel ordre, la fin d’un accès offert par l’Éditeur n’entraîne aucune suppression automatique.

Fin d’un abonnement ou d’un partenariat. Lorsque l’abonnement prend fin (résiliation, ou paiement qui n’est plus à jour), les équipes qu’il couvrait passent en lecture seule pendant 30 jours. Il en va de même pour l’espace d’une ligue ou d’un comité à la fin de son partenariat. Pendant ces 30 jours, les membres de l’équipe peuvent consulter ses contenus et télécharger leurs clips, mais ne peuvent plus rien importer, créer, modifier, supprimer ni partager ; un bandeau indique le nombre de jours restants, et un email est adressé aux membres de l’équipe et à son titulaire au début de la période, 7 jours avant son terme et la veille. Si le paiement reprend, ou si le partenariat est renouvelé, avant le terme, l’équipe retrouve un accès normal et rien n’est supprimé. À défaut, au terme des 30 jours, tout le contenu de l’équipe est supprimé définitivement : vidéos, segments de lecture, clips et vignettes, statistiques et événements de match, séances, séquences, joueurs et messagerie. L’équipe elle-même est conservée, avec ses membres, ses réglages et ses heures supplémentaires : si l’abonnement reprend, elle repart sans contenu.

Suppression du compte du titulaire. Lorsque le titulaire d’équipes (le gestionnaire d’un club, ou le titulaire d’une équipe) demande la suppression de son compte, ses équipes passent aussitôt en lecture seule, dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de suppression du compte, à laquelle elles sont supprimées avec leur contenu (voir la politique de confidentialité). S’il annule sa demande avant cette date, ses équipes sortent de cette lecture seule ; si son abonnement a pris fin entre-temps, elles restent sans accès jusqu’à sa reprise, et la règle de fin d’abonnement peut alors s’appliquer.

Une fois supprimés, ces contenus ne peuvent pas être récupérés. Ces règles de conservation sont susceptibles d’évoluer ; tout changement serait communiqué à l’avance. La suppression du compte obéit à ses propres règles, décrites dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.